Règl. successions · Règlement (UE) 650/2012 — successions
Règl. successions ст. 41Absence de révision quant au fond
En aucun cas, la décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond.
Règl. successions · Règlement (UE) 650/2012 — successions
En aucun cas, la décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond.