RGPD · Règlement (UE) 2016/679 — protection des données (RGPD)
RGPD ст. 19Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
Ссылается на
Цитируется в
- RGPD ст. 11
- RGPD ст. 12
- RGPD ст. 23
- RGPD ст. 58
- RGPD ст. 83
- RGPD ст. 89
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 54
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 78
- Arrêté du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement d ст. 6
- Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement aut ст. 5
- Arrêté du 22 avril 2020 portant création d'un traitement aut ст. 5
- Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la conventi ст. CONVENTION DE DÉLÉGATION
- Code du travail ст. D7342-6
- Code du travail ст. R7343-71
- Code de la santé publique ст. R1111-11
- C. bxl. logement ст. 166bis/1
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 6