Bruxelles II ter ст. 105Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Le présent règlement est applicable à partir du 1er août 2022, à l’exception des articles 92, 93 et 103, qui s’appliquent à compter du 22 juillet 2019.