Bruxelles II ter ст. 57Motifs de suspension ou de refus de l’exécution prévus par le droit national

Les motifs de suspension ou de refus de l’exécution prévus par le droit de l’État membre d’exécution s’appliquent pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’application des articles 41, 50 et 56.