Règl. signification · Règlement (UE) 2020/1784 — signification et notification des actes
Règl. signification ст. 26Comité
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.