AI Act ст. 39Organismes d’évaluation de la conformité de pays tiers

Les organismes d’évaluation de la conformité établis conformément à la législation d’un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord peuvent être autorisés à exercer les activités d’organismes notifiés au titre du présent règlement, pour autant qu’ils répondent aux exigences prévues à l’article 31 ou qu’ils veillent à un niveau équivalent de respect.

SECTION 5

Normes, évaluation de la conformité, certificats, enregistrement