Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un t · Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire) Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un t ст. 1 ДействуетОфициальный текст Il est créé un tribunal pour enfants à Roanne (département de la Loire). Содержание ст. 2 · Следующая →