Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un t · Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire)

Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un t ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Saint-Etienne concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Roanne seront transférées à cette dernière juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.