Décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission ст. 6

Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Les obligations de la première tranche sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2 000 F. Les obligations de la seconde tranche sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.