Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e · Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e ст. 5

Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française

ДействуетОфициальный текст

Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci.

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En vigueur depuis le 2013-06-22

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Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e ст. 6
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e ст. 6-6
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension e ст. 10