Décret n° 93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-3 ст. 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.