Décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bon · Décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale

Décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bon ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.