Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du tr ст. 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des comptes caution, pension et fonds particuliers des élèves du Prytanée national militaire ainsi que le versement de la solde ou la prime aux élèves ayant ce droit.