Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du tr ст. 5
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service Trésorerie du Prytanée national militaire, 22, rue du Collège, 72208 La Flèche Cedex.
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