Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application d ст. 10
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
L'ordonnance rendue par le juge est exécutoire au seul vu de la minute.
Elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.