LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et · LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et ст. 26

Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.

ДействуетОфициальный текст

I. Paragraphe modificateur

II. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1994.

Ссылается на

LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et ст. 199