Décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les disposition ст. 15
CHAPITRE IV : Dispositions diverses et finales.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.