Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la rés · Décret no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la réserve naturelle de la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)

Décret no 90-283 du 27 mars 1990 portant création de la rés ст. 9

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

ДействуетОфициальный текст

Il est interdit :

1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.

Toutefois, l'utilisation à des fins forestières de produits phytosanitaires, d'insecticides et d'herbicides, chimiques ou biologique, et l'emploi d'engrais, d'amendements et de fertilisants peuvent être autorisés par le préfet sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif ;

2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;

3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;

4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;

5° De porter ou d'allumer du feu à l'intérieur de la réserve et d'utiliser des explosifs.