LOI no 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'un · LOI no 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)

LOI no 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'un ст. unique

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.