Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières re ст. 9
Chapitre IV : Indemnisation par l'Etat de l'abattage des bovins infectés ou contaminés par la leucose bovine enzootique.
Les animaux dont l'infection leucosique n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies :
- abattage non ordonné par l'Etat ;
- animal non marqué ;
- carcasse saisie pour leucose bovine enzootique tumorale.
L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 228,67 euros par animal.