LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la · LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la ст. 19

CHAPITRE III : Exécution du budget.

ДействуетОфициальный текст

Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 1er octobre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.