LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la ст. 25
CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.