LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la ст. 38
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES.
Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 72 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.