Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des · Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts

Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des impôts fixe, pour chaque option, le programme sur lequel porte l'épreuve n° 2. Ce programme est publié au Bulletin officiel des impôts deux mois au moins avant la date des épreuves auxquelles il s'applique.