Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'org ст. 17-2
Paragraphe 2 : Modalités d'agrément des installations d'un centre de contrôle
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 17-1.