Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la directio ст. 1

Dans le cadre du projet " Outils informatiques FI ", la direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services chargés de la fiscalité immobilière, dans les services à compétence nationale et dans les services du domaine, les modules : OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3 S (système de surveillance des successions) et GLOBE-FI (gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour la fiscalité immobilière).