Décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à · Décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole

Décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole sont, pour l'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée, gérés par le ministre chargé des finances à compter du 1er février 1988, date de la transformation de la Caisse nationale de crédit agricole en société anonyme.