Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87 · Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique

Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87 ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87 ст. 3