Arrêté du 23 janvier 1996 relatif au taux des prêts et avanc ст. 1

Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions à des entreprises en vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques est au minimum égal à la moyenne, calculée chaque trimestre :

- du taux net du marché secondaire des emprunts obligataires du secteur public ;

- du taux interbancaire à trois mois offert à Paris ;

- du taux d'intérêt servi sur les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.