Décret no 95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'u ст. 11

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le C.N.A.S.E.A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.