Décret no 91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une ст. 1
Une commission permanente du renouveau du service public est constituée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Une commission permanente du renouveau du service public est constituée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.