LOI no 92-595 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation d · LOI no 92-595 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1)

LOI no 92-595 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation d ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.