Arrêté du 5 septembre 1992 portant approbation de l'avenant · Arrêté du 5 septembre 1992 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention du 28 février 1984, conclu entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la quatrième chaîne de télévision dénommée Canal Plus

Arrêté du 5 septembre 1992 portant approbation de l'avenant ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention du 28 février 1984, conclu le 18 mai 1992 entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la quatrième chaîne de télévision dénommée Canal Plus.