Décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles tech · Décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles tech ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le texte ci-après de l'annexe II prévue par l'article R. 233-151 du code du travail est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :

Annexe définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-151