Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application d · Décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

Décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application d ст. 1

ДействуетОфициальный текст

La validation du document administratif d'accompagnement avant l'expédition des produits hors de France et à la réception en France est assurée :

- par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer ;

- par le visa du service des douanes dans les autres cas.