Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti · Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de La Poste et du corps d'ouvriers d'état et du corps de contremaitres de France Télécom

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti ст. 20

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

ДействуетОфициальный текст

Les essais professionnels prévus aux articles 4 et 11 du présent décret peuvent être organisés par les chefs de services extérieurs disposant de vacances d'emplois.

Ссылается на

Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti ст. 11
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti ст. 4