Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti · Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom

Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés aux articles 11 à 13 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Ссылается на

Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti ст. 11
Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti ст. 12
Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut parti ст. 13