Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisati · Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger

Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisati ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.