Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 327

Titre V : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution prévoyant la récidive des contraventions des quatre premières classes sont abrogés.