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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 332

Titre V : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Toute référence à l'article 60 et aux articles 59 et 60 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal.

Ссылается на

C.pén. ст. 121
C.pén. ст. 59
C.pén. ст. 6
C.pén. ст. 60
C.pén. ст. 7
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 60