Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 335

Titre V : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Toute référence aux peines prévues par l'article 405 du code pénal est remplacée par la référence aux peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.

Ссылается на

C.pén. ст. 1
C.pén. ст. 313
C.pén. ст. 405
C.pén. ст. 7
C.pén. ст. 8