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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 47

Chapitre III : Des juridictions de jugement.

ДействуетОфициальный текст

L'article 539-1 du même code est abrogé.

Ссылается на

  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 1
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 539