Décret n° 92-1478 du 31 décembre 1992 portant modification d · Décret n° 92-1478 du 31 décembre 1992 portant modification du décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères

Décret n° 92-1478 du 31 décembre 1992 portant modification d ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.