LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ст. 123
Education nationale et culture
I. Paragraphe modificateur
II. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.
Education nationale et culture
I. Paragraphe modificateur
II. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.