LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ст. 26
5. Mesures diverses et de reconduction.
Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1993.