Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur ст. 102
Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.
Le titre IX du livre IV et les articles 679 à 688 du code de procédure pénale, l'article L. 341-3 du code forestier, l'article L. 115 du code électoral et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes sont abrogés.
Ссылается на
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur ст. 679
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur ст. 680
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur ст. 681
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur ст. 682
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur ст. 683
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur ст. 684
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur ст. 685
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur ст. 686
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur ст. 687
- Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédur ст. 688