Arrêté du 8 février 1993 relatif à l'utilisation d'un traite ст. 5

Il est procédé à la cession d'informations nominatives au ministère de l'intérieur, en application de l'article L. 96 du code des postes et télécommunications susvisé.

Ces informations concernent l'identité de chaque radioamateur, sa nationalité, son adresse, ainsi que son emplacement et l'indicatif de sa station.