Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 8 février 1993 relatif à l'utilisation d'un traite · Arrêté du 8 février 1993 relatif à l'utilisation d'un traitement automatisé dénommé Agora

Arrêté du 8 février 1993 relatif à l'utilisation d'un traite ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée la cession à titre gratuit d'informations nominatives aux associations Réseau des émetteurs français et Association internationale des amateurs radio.

Les informations cédées comportent les nom, prénom et adresse des radioamateurs, ainsi que l'emplacement et l'indicatif de leur station. Elles sont exclusivement destinées à l'établissement d'un annuaire édité par les associations mentionnées au présent article.