Arrêté du 8 février 1993 relatif à l'utilisation d'un traite ст. 9

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications.