LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé ст. 39
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-01-01
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1993.